J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0778 du 19 septembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006050 de France Télécom relative à la commercialisation de la nouvelle offre « Optimale Pro 8 MégaMax »

NOR : ARTT0600151V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis no 2006-0611 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 22 juin 2006, sur la décision tarifaire no 2006043 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Optimale 8 MégaMax » » ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 13 juillet 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 21 et 24 juillet 2006, les 2 et 30 août 2006 ainsi que le 15 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 19 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE

I-1. Le contexte


France Télécom commercialise depuis peu des offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques. L'Autorité s'est prononcée favorablement sur la commercialisation d'offres couplant accès et communications, baptisées « Optimale ».

En outre, France Télécom a lancé récemment, sur le segment résidentiel, la commercialisation (1) d'une offre comprenant à la fois des prestations bas et haut débits. Cette offre nommée « Optimale 8 MégaMax » comprend l'abonnement au service téléphonique, un forfait de communications, un accès haut débit et de la télévision par ADSL.


I-2. La décision tarifaire no 2006050


La présente décision tarifaire a pour objet la commercialisation auprès des clients professionnels de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax ». Cette offre comprend l'abonnement au service téléphonique, plusieurs services liés à l'accès et un accès haut débit sur lequel se greffe une offre de communications de voix sur large bande. Avec la commercialisation de cette nouvelle offre couplant à la fois des prestations bas et haut débits, France Télécom complète la gamme « Les Optimales ».


I-2.1. Descriptif de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »


L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est destinée au segment professionnel. Elle permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, d'une ligne analogique isolée incluant :

- l'abonnement au service téléphonique (dont l'accès aux numéros gratuits et d'urgence et les services implicites) ;

- les services « présentation du nom », « transfert d'appel » et « messagerie vocale enrichie » ;

- une garantie de temps de rétablissement de la ligne en 24 heures chrono, jours ouvrables ;

- le service « continuité de service en cas de panne » ;

- un accès internet via la technologie ADSL à 8 mégabits par seconde et des services inclus (service de messagerie, pages personnelles etc.) ainsi que des services divers (Minitel, paiement à l'acte) ;

- le service de téléphone Pro par ADSL (VoIP) d'Orange comprenant un forfait illimité de communications en France métropolitaine vers les numéros de téléphone fixe et vers les numéros IP compatibles (2), un forfait mensuel de 40 minutes de communications vers les numéros mobiles de France métropolitaine et vers les numéros fixes et mobiles des départements ou collectivités territoriales d'outre-mer et de l'international, une tarification spécifique pour les appels hors forfait et en dépassement de forfait.



L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est soumise à des conditions d'éligibilité. Elle est commercialisée sans engagement de durée.

France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » sous la forme d'une série limitée à 15 000 clients.


I-2.2. Tarification de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »


Le prix forfaitaire mensuel de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est fixé à 55,90 EUR hors taxes soit 66,86 EUR TTC par accès analogique isolé.


II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ


L'Autorité note que les comptes d'exploitation prévisionnels fournis par France Télécom sur la période 2006-2008 font apparaître annuellement un résultat d'exploitation positif.

Elle s'est attachée à vérifier que France Télécom ne propose pas, par le biais de cette offre couplant à la fois des prestations bas et haut débits, une offre tarifaire susceptible a priori d'entraver l'exercice d'une concurrence effective ou de limiter les possibilités d'entrée sur le marché.


II-1. Couplage entre des prestations d'accès bas débit,

de communications et d'accès haut débit


La décision de l'Autorité no 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. La concurrence s'étant également développée rapidement sur le marché du haut débit, le même raisonnement pourrait être appliqué au couplage d'offres bas débit avec des prestations haut débit.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait dorénavant permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST. De même, un couplage entre offres bas débit et haut débit est réplicable techniquement par un opérateur alternatif achetant la VGAST pour la partie bas débit et dégroupant partiellement ou achetant une offre de bitstream pour la partie haut débit. Un opérateur en dégroupage partiel peut également proposer tout ou partie des communications en VLB, mais avec une qualité de service moindre.


II-2. Périmètre du contrôle tarifaire


Si France Télécom n'est soumise à aucune obligation de communication préalable pour ses offres haut débit, l'Autorité exerce en revanche un contrôle tarifaire sur ses offres de détail bas débit (accès et communications) (3). L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » entre dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elle inclut notamment l'accès au service téléphonique et certains services associés.

Dans le présent avis, l'Autorité étudiera donc uniquement la réplicabilité de la partie bas débit de l'offre. Son analyse ne préjuge alors en rien de la position qu'elle pourrait adopter dans le cadre d'une investigation approfondie de la composante haut débit de l'offre menée, par exemple, à l'occasion d'une procédure contentieuse.


II-3. Réplicabilité de la partie bas débit


L'Autorité s'est attachée à vérifier si la partie bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » était économiquement réplicable par un opérateur efficace profitant de la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues de la partie bas débit de l'offre de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour la proposer à ses clients finals.

Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait 16,00 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 19,14 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement et services) (4). L'Autorité a donc considéré cette partie de la recette globale pour effectuer son test de réplicabilité de la partie bas débit.

Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.

Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » que cette partie de l'offre, au regard des éléments de coûts pris en compte par l'Autorité, pourrait engendrer un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST pourrait ne pas être en mesure de répliquer cette composante de l'offre de France Télécom et de recouvrer ses coûts.


II-4. Réplicabilité de l'offre globale


Le test décrit supra ne concerne qu'une partie de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax ». Mais le fait de commercialiser une offre globale, incluant plusieurs composantes, bas débit et haut débit, engendre des mutualisations de coûts, notamment pour les coûts commerciaux (facturation, vente, recouvrement, etc.). Ces mutualisations de coûts pourraient suffire à rendre la composante bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » réplicable par un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST.

En outre, France Télécom prévoit de commercialiser son offre en série limitée à 15 000 clients. Etant donnée cette limitation, l'Autorité considère que le fait que France Télécom teste cette nouvelle offre n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre poserait des problèmes de réplicabilité.


II-5. Compatibilité de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »

avec la sélection du transporteur


L'Autorité note que cette offre est accessible à des clients ayant opté pour la sélection du transporteur (appel par appel ou permanente).


III. - CONCLUSION


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Avis no 2006-0611 en date du 22 juin 2006. (2) Numéros IP à l'exception de ceux à destination de Télé2, Tiscali et Télémédia Networks. (3) En vertu de la décision no 2005-0571 en date du 27 septembre 2005. (4) Les recettes allouées au haut débit sont alors de 39,9 HT.